Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret no 73-172 du 21 février 1973

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NOR : INTE9400311A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 38;
Vu le décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services communs d'intérêt local dont les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police) est ainsi composé:
    - le préfet de police, président;
    - le maire de Paris;
    - les présidents des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


  • Art. 2. - Les membres du comité peuvent se faire représenter.
    Ils peuvent se faire assister par tout directeur ou chef de service placé sous leur autorité pour les questions relevant de leur compétence et inscrites à l'ordre du jour.
    Le président peut aussi inviter à participer aux travaux du comité toute personne qualifiée dont il estime la présence utile pour l'examen d'une affaire.


  • Art. 3. - Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police; son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de police.
    Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
    Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres ou de leurs représentants.


  • Art. 4. - Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.
    Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.


  • Art. 5. - L'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret no 73-172 du 21 février 1973 est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1994.

CHARLES PASQUA

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