Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 1994, pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 modifié portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964,
entrepris par les deux établissements ci-après:
Ecole catholique Notre-Dame-de-Bellegarde, à Neuville-sur-Saône;
Ecole et lycée professionnel privés de La Providence, à Revel.