Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion et du contrôle de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans

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NOR : INDA9401239A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans;
Vu la lettre de la Commission nationale informatique et libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 347919,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le remboursement aux vendeurs de véhicules neufs de l'aide à la reprise d'un véhicule de plus de dix ans et le contrôle de la gestion et des conditions d'octroi de l'aide.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom et prénom du détenteur du véhicule;
    - numéro VIN du véhicule neuf;
    - numéro d'immatriculation du véhicule rendu.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont:
    - les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise;
    - la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et des finances et le chef de corps du service de l'inspection générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

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