Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de l'Ecole nationale de formation agronomique

Version INITIALE

NOR : AGRE9401012A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique, modifié par les arrêtés des 24 janvier 1975, 22 octobre 1984, 1er décembre 1984 et 6 septembre 1991,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

    < < a) Représentants des personnels d'enseignement


    < < Les représentants sont élus:
    < < 1o Pour les écoles nationales visées par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, à l'exception de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à raison de:
    < < Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé;
    < < Trois membres par un collège constitué par les autres enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures au moins égal au tiers des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, d'autre part.
    < < 2o Pour l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à raison de:
    < < Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé;
    < < Trois membres par un collège constitué par les autres enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures au moins égal au huitième des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, d'autre part.
    < < Sauf formalité impossible, un membre au moins doit appartenir au corps des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
    < < Sont éligibles au titre de chaque collège les électeurs relevant de ce collège, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
    < < Lorsque, dans une école, les sièges attribués aux professeurs titulaires ne peuvent être pourvus en totalité ou en partie, lesdits sièges sont attribués aux personnels relevant du second collège.
    < < Dès qu'un ou plusieurs professeurs titulaires sont nommés dans l'école,
    ils remplacent les personnels élus en application de l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'administrateur civil,

J.-P. KOROLITSKI

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