Décret du 9 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESJ9400685D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon,
    conseiller d'administration scolaire et universitaire, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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