Arrêtés du 12 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994:
    Le retrait de M. Tafani (Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jules de Peretti Della Rocca et Roger Tafani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud) est accepté.
    Le raison sociale de la société Jules de Peretti Della Rocca et Roger Tafani, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jules de Peretti Della Rocca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.