Décret no 94-973 du 9 novembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : SPSS9403372D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34;
Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété;
Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l'organisme gestionnaire,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995 l'Institut mutualiste Montsouris,
    établissement de santé privé à but non lucratif, géré par la Mutualité Fonction publique, situé 42, boulevard Jourdan, 75014 Paris, qui est issu de la fusion:
    - du centre médico-chirurgical de la porte de Choisy, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris, qui avait été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier par le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976;
    - de l'hôpital international de l'université de Paris, 42, boulevard Jourdan, 75674 Paris Cedex 14, qui avait été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier par le décret no 91-1372 du 30 décembre 1991.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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