Décret du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (Réunion)

Version INITIALE

NOR : EQUA9400828D

  • Par décret en date du 25 mai 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1112 du 11 janvier 1993 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (Réunion).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 21 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome est abrogé.


  • (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Réunion (direction départementale de l'équipement), 2, rue Juliette-Dodu, à Saint-Denis.