Décret du 7 septembre 1994 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
    chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR