Arrêté du 9 août 1994 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993.