Arrêté du 8 août 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : SPSS9402589A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 août 1994, la mutuelle dite Mutuelle nationale des artistes, numéro d'agrément 75M001752, à Paris (1er), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Grigaut (Andrée).