Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400903A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Compiègne (Oise).