Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400908A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, le conseil régional d'Alsace est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Strasbourg (Bas-Rhin).