Arrêté du 9 août 1994 portant admission à la retraite (police nationale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 1994, M. Forgeot (Jacky), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 1994.