Décret du 25 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9401298D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
    directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Dominique Sorain, administrateur civil, et à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef des affaires maritimes. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Rémi Toussain, de M.
    Bernard Boyer et de M. Dominique Sorain, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale,
    Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, chefs de bureau placés sous l'autorité de M. Dominique Sorain, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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