Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, est fixé le modèle d'imprimé < < attestation d'une activité agricole non salariée > > (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4545.

(1) Cet imprimé est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.