Arrêté du 14 avril 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9401161A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L.) qui prend la dénomination d'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L. Prévoyance), 38, rue François-Peissel, B.P. 99, 69644 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.