Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, l'institution Prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (Preicom), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, est autorisée à fonctionner à compter du 1er avril 1994 dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et son règlement des régimes de prévoyance sont approuvés.