Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs

Version INITIALE

NOR : TEFT9400611A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991;
Vu l'avenant no 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles auquel sont parvenues les parties contractantes relève de la liberté contractuelle;
Considérant que, sous réserve de l'exclusion décidée ci-après, les dispositions du présent avenant ne contreviennent pas aux dispositions légales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 octobre 1993 à l'accord susvisé (une annexe Classification et salaires), à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième tirets du troisième alinéa de l'article 11.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 14 juin 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'administrateur civil,

P. BERG

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