Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Rolland (Geneviève), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 1 031 604,59 F au titre des condamnations civiles prononcées par la cour d'assises de la Charente-Maritime, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.