Arrêté du 15 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400689A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 14 mars 1994;
Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 27 mai 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Nord-Est en date du 31 décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1994 de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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