Arrêté du 24 mai 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SPSG9401532A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment son article 33-III, deuxième alinéa,
ajoutant un III à l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971), modifiée par l'article 18 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < - de la redevance prévue à l'article 33-III, deuxième alinéa, de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale concernant les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires financières

et de la logistique,

C. VALLEIX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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