Arrêté du 8 avril 1994 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9401391A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, la société nationale Aérospatiale est autorisée à prendre au capital de la société anonyme Nahuelsat S.A. une participation d'un montant équivalent en francs à 10 millions de dollars, représentant 10 p. 100 dudit capital.