Arrêté du 13 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Version INITIALE

NOR : TEFT9400394A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1993, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières employés) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de:
    - l'avenant no 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
    - l'avenant no 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.









Fait à Paris, le 13 avril 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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