Arrêté du 27 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le code des ports maritimes, et notamment l'article R. 133-15;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux contrôleur d'Etat pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le port autonome de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille, de la Guadeloupe,
Arrête:

  • Art. 1er. - M. Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre du budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 133-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

NICOLAS SARKOZY