Décrets du 8 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420082D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu l'arrêté du 24 mai 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Levitte,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, MM. Jean Digne, François Roche, professeurs agrégés, et Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Levitte,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Breau,
    ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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