Arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9600296A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, M. Bertrand Munch, M.
    François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M.
    Thierry-François Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et M. Stéphane Rebillard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
    sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M. Bernard Deleplancque et M. Olivier Laurens-Bernard, administrateurs civils,
    directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1996.

Jean-Louis Debré

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