Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

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NOR : SPSG9303115D

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 1993.
Décrète :


  • L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
    « Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1992 :
    « VI. - Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
    « VII. - Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
    « VIII. - Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). »


  • Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1994.


Édouard Balladur


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot

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