Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1983 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 31 mai 1994,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1983 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 31 mai 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. WEBER