Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1994, il est créé treize offices de notaires aux résidences suivantes:
- au Cannet (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes;
- à Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marignane;
- dans les ressorts des tribunaux d'instance de Quimper ou Quimperlé, entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven (Finistère);
- à Milhaud ou Uchaud ou Bernis (Gard), dans le ressort du tribunal d'instance de Nîmes;
- dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble;
- à Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Strasbourg;
- à Charbonnières-les-Bains (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon;
- à Paris;
- à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun;
- à Maurepas (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Rambouillet;
- à Puget-sur-Argens (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus;
- à Morsang-sur-Orge (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge;
- à Chaville (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal de Boulogne-Billancourt.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 août 1994.
En cas de candidatures à plusieurs offices créés par le présent arrêté,
celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.