Arrêté du 13 juin 1994 modifiant les arrêtés des 26 décembre 1973 et 10 juillet 1975 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Version INITIALE

NOR : SPSS9401785A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-2 et L.
731-3;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant agrément de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée; Vu l'avis motivé de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1973 susvisé modifié portant élargissement du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, sont supprimés les mots:
    < < D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
    > >
  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1975 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres du 14 mrs 1947, sont supprimés les mots:
    < < D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
    > >
  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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