Arrêté du 13 juin 1994 modifiant les arrêtés des 25 juin 1973 et 6 avril 1976 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961

Version INITIALE

NOR : SPSS9401786A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-2 et L.
731-3;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord;
Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
Vu le protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements, notamment l'article 1er (Champ d'application);
Vu l'avis motivé de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le b du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1973 susvisé portant élargissement du champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 est supprimé.


  • Art. 2. - Le b du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1976 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 est supprimé.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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