Arrêtés du 15 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420577A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, par suite du décès de M. Brunet (Jean-Jacques, Albert), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Brunet et Jean-Pierre Brunet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Tourcoing (Nord), est modifiée comme suit: < < Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur associé > >.