Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420578A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Génicourt (Val-d'Oise).