Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, l'ensemble immobilier sis 10, rue Lady-Ashburton, à Taverny (Val-d'Oise), cadastré section BX, no 196, pour une superficie totale de 559 mètres carrés, est affecté, à titre définitif, au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) en vue de la conservation des archives de la Caisse nationale de l'énergie; cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02349 et recensé à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la comptabilité publique.

(1) Ce plan pourra être consulté au ministère du budget (direction de la comptabilité publique, bureau B 1), 139, rue de Bercy, Paris (12e).