Arrêté du 15 juin 1994 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420576A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, Mlle Puyol (Marcelle, Christiane, Claudette) est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M.
    Briscadieu (Alain, Paul, Hervé), démissionnaire.