Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus, reconduite par la décision no 95-954 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 29 février 1996 ;
Vu la convention conclue entre l'association Média Plus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19, 21, 22, 24 et 25 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 30 janvier 1996 enjoignant à l'association Média Plus de respecter sans délai l'article 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit transmettre les enregistrements de ses émissions sous huitaine, ainsi que le conducteur d'antenne correspondant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique ;
Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 8 mars 1996 demandant à l'association de lui fournir les enregistrements des émissions diffusées du 26 février au 29 février 1996, ainsi que le conducteur correspondant ;
Vu le courrier de l'association en date du 22 mars 1996 signalant qu'elle n'est pas en mesure de fournir les enregistrements demandés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Média Plus de se conformer aux conditions figurant à l'article 19 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 30 janvier 1996, l'association ne fournit toujours pas les enregistrements que le comité technique radiophonique lui a demandés par courrier du 8 mars 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus, reconduite par la décision no 95-954 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 29 février 1996 ;
Vu la convention conclue entre l'association Média Plus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19, 21, 22, 24 et 25 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 30 janvier 1996 enjoignant à l'association Média Plus de respecter sans délai l'article 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit transmettre les enregistrements de ses émissions sous huitaine, ainsi que le conducteur d'antenne correspondant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique ;
Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 8 mars 1996 demandant à l'association de lui fournir les enregistrements des émissions diffusées du 26 février au 29 février 1996, ainsi que le conducteur correspondant ;
Vu le courrier de l'association en date du 22 mars 1996 signalant qu'elle n'est pas en mesure de fournir les enregistrements demandés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Média Plus de se conformer aux conditions figurant à l'article 19 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 30 janvier 1996, l'association ne fournit toujours pas les enregistrements que le comité technique radiophonique lui a demandés par courrier du 8 mars 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges