Décret du 25 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9601849D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 donnant délégation de signature au directeur général de la recherche et de la technologie,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot,
    directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Alain Jolivet, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    dans les mêmes limites d'attributions que la délégation de signature accordée à M. Bigot.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
    Alain Jolivet, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Meynard, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
    Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Le Nhat Binh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
    Alain Jolivet et de M. Le Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche ;
    M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses attributions ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
    Alain Jolivet, de M. Le Nhat Binh et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ;
    Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
    Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.


  • Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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