Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rinuy (Lionel), vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, est placé en position de détachement,
dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil au ministère des départements et territoires d'outre-mer, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993.