Arrêté du 31 mai 1994 portant nomination à la Commission supérieure de codification

Version INITIALE

NOR : PRMX9400228A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1994, M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Robineau (Yves).

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