Arrêtés du 19 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUCS9420464A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1994:
    Le retrait de M. Garra (Jean, Bernard, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
    La raison sociale de la société Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jon de Rezola, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.