Arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique

Version INITIALE

NOR : RESK9401023A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 11 avril 1985 relatif à la licence d'administration publique; Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et maîtrises du secteur Droit et science politique;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé un article 25 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 25 bis. - La licence d'administration publique est régie par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé et par les dispositions du chapitre IV du présent arrêté relatives au contrôle des connaissances et des aptitudes qui ne lui sont pas contraires. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes:
    < < - licence et maîtrise en droit;
    < < - licence et maîtrise en science politique. > >
  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé l'alinéa suivant:
    < < Les étudiants préparant la licence en droit peuvent simultanément préparer la licence d'administration publique prévue à l'article 25 bis de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, en complétant la formation de la licence en droit par des enseignements d'un volume minimum total de 100 heures portant sur les disciplines suivantes:
    < < - économie publique et politique économique;
    < < - problèmes politiques et sociaux contemporains;
    < < - institutions sociales et politiques sociales. > >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1985 susvisé et les dispositions du II de l'annexe de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé sont abrogées.


  • Art. 5. - En ce qui concerne les licences d'administration publique habilitées en application de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé, la date d'effet du présent arrêté est reportée au 1er septembre 1995.


  • Art. 6. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

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