Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401553S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 2 septembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société civile de moyens Scanner Sud - Seine-et-Marne, représentée par M. le docteur Moreau, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, sise 4, rue Lagorsse, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.