Arrêtés du 10 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420443A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1994:
    Le retrait de M. Girre (Michel, Lucien, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Girre et Eric Le Falher, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Girre et Eric Le Falher, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Eric Le Falher, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.