Arrêté du 8 juin 1994 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels des thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : SPSG9401658A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
modifiées;
Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création, notamment auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement, modifié notamment par les arrêtés des 3 août 1972, 30 septembre 1975, 15 janvier 1976, 12 août 1977 et 6 avril 1990;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains est modifié ainsi qu'il suit:


  • Thermes nationaux d'Aix-les-Bains


    1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, téléphoniste principal, préposé téléphoniste, agents administratifs;
    2o Surveillant-chef du service de physiothérapie, surveillants du service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle,
    techniciens de physiothérapie de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes, infirmière;
    3o Surveillant-chef des services généraux, agent principal des services techniques, maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers de 1re catégorie, surveillant des services économiques, conducteur d'automobile de 1re catégorie, conducteur d'automobile de 2e catégorie, ouvriers professionnels;
    4o Agents des services hospitaliers.


  • Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9679 a 9680
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  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

B. GREMAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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