Arrêtés du 10 juin 1994 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400185A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Jean-Pierre Dupouy, président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er juillet 1994.