Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9400080A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers, Arrête:

  • Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 16 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 14/06/94 Page 8576
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  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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