Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Sagot-Chambon, sis 11, place Godefroy-de-Bouillon, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Sagot,
    directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.