Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la fondation de l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Boyer, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.