Décret du 6 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPB9600011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé est exercée, dans les mêmes conditions de limites et d'attributions, par M. René Forceville, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René Forceville, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno,
    sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
    arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René Forceville, M. Henri-Luc Thibault, ingénieur d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garreta, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques Godfrain

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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